Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

24Au moins une fois par exercice financier et de la manière que prévoit le ministre, la Commission soumet à son étude et à son approbation un plan d’activités qui comporte :

a) un projet de budget pour les trois exercices financiers suivants;

b) les objectifs de gestion pour les trois exercices financiers suivants;

c) tous autres renseignements qu’il précise.

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Plan d’activités

24Au moins une fois par exercice financier et de la manière que prévoit le ministre, la Commission soumet à son étude et à son approbation un plan d’activités qui comporte :

a) un projet de budget pour les trois exercices financiers suivants;

b) les objectifs de gestion pour les trois exercices financiers suivants;

c) tous autres renseignements qu’il précise.